Conformité et protection des données
Par un arrêt du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai a rappelé que les exigences relatives à la protection des données personnelles peuvent avoir des conséquences directes en droit des contrats. Saisie d’un litige opposant une société de création de sites internet à son client, la juridiction a considéré que la conformité du … Read more
Le 28 mai 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a rendu publique une sanction de 5 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE. Cette décision intervient à l’issue de plusieurs années d’investigations portant sur deux importants entrepôts de données de santé exploités par l’entreprise. … Read more
Par une communication relayée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles lignes directrices relatives à la création de comptes en ligne. Ces orientations rappellent que l’exigence d’un compte utilisateur ne peut être automatique ni systématique, mais doit être strictement … Read more
Le 11 décembre 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil) a prononcé une amende de 1 million d’euros à l’encontre de la société Mobius Solutions Ltd, ancien prestataire de Deezer, à la suite d’une violation massive de données personnelles concernant plus de 46 millions d’utilisateurs. Au-delà de l’incident lui-même, cette … Read more
Par une décision du 27 novembre 2025, rendue publique le 3 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Ci-après la « Cnil) a sanctionné la société American Express Carte France d’une amende de 1,5 million d’euros pour des manquements graves aux règles encadrant l’utilisation des cookies. Au-delà du montant, cette décision rappelle avec force … Read more
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil) a annoncé, le 20 novembre 2025, avoir sanctionné la société Les Publications Condé Nast – éditrice du site VanityFair.fr – d’une amende de 750 000 € pour dépôt de cookies sans consentement préalable. Malgré une mise en demeure adressée dès 2021, plusieurs contrôles successifs … Read more
Le 14 octobre 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la Cnil) a publié une note sur la portabilité des données dans les programmes de fidélité. Derrière ce texte un peu technique se cache une idée simple : rappeler que les données appartiennent d’abord à ceux qui les produisent, et non à ceux qui … Read more
Depuis 2019, la CNIL mène une stratégie d’envergure pour encadrer l’utilisation des cookies et autres traceurs en ligne. Ce plan, destiné à renforcer la transparence et à protéger la vie privée des internautes, s’est déjà traduit par de nombreuses recommandations et sanctions. Le 3 septembre 2025, l’autorité française a franchi une nouvelle étape en prononçant … Read more