Par une communication relayée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles lignes directrices relatives à la création de comptes en ligne. Ces orientations rappellent que l’exigence d’un compte utilisateur ne peut être automatique ni systématique, mais doit être strictement justifiée au regard des finalités poursuivies et des principes fondamentaux du RGPD, dans un contexte où cette pratique demeure largement répandue sur internet.
Une prise de position dans un contexte de réforme européenne
Les travaux du CEPD s’inscrivent dans un moment charnière du droit européen de la protection des données. En parallèle de l’adoption de ces lignes directrices, le Comité participe aux réflexions engagées au niveau européen sur l’adaptation du RGPD et de la directive ePrivacy, dans un contexte marqué par la volonté de la Commission européenne de simplifier certaines obligations tout en maintenant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux.
Dans ce cadre, la question de la création de comptes en ligne a été identifiée comme un enjeu structurant, tant en raison de son impact direct sur les parcours utilisateurs que de la quantité de données personnelles qu’elle implique dès les premières interactions avec un service numérique.
Une pratique courante, mais juridiquement encadrée
Dans de nombreux services numériques, en particulier dans le commerce en ligne, la création d’un compte est fréquemment présentée comme une étape incontournable, y compris pour des usages ponctuels ou non récurrents. Or, selon le CEPD, une telle exigence ne saurait être considérée comme neutre au regard du RGPD. Elle entraîne nécessairement la collecte, la conservation et parfois la réutilisation de données personnelles, ce qui suppose une justification précise et documentée.
Les lignes directrices rappellent ainsi que l’obligation de créer un compte ne peut être regardée comme licite que lorsqu’elle est objectivement nécessaire à la fourniture du service concerné. À défaut, une telle pratique est susceptible de méconnaître les principes de minimisation des données et de proportionnalité, qui constituent des piliers du cadre européen de protection des données.
Le refus d’une logique de compte obligatoire par défaut
Le CEPD souligne que, pour des opérations dites « simples », telles qu’un achat ponctuel ou une consultation ne nécessitant pas de personnalisation avancée, l’utilisateur ne devrait pas être contraint de créer un compte. L’existence d’alternatives, comme l’accès sans inscription ou le recours à un mode « invité », constitue un élément déterminant dans l’appréciation de la conformité d’un service aux exigences du RGPD.
Par cette position, le Comité entend rééquilibrer la relation entre responsables de traitement et utilisateurs, en rappelant que la commodité organisationnelle ou commerciale ne peut, à elle seule, justifier une collecte accrue de données personnelles.
Une consultation publique révélatrice des enjeux
Les lignes directrices sont désormais soumises à une consultation publique, permettant aux entreprises, aux associations et aux autorités nationales de protection des données de formuler des observations. Cette phase de consultation témoigne de l’importance pratique du sujet et de la volonté du CEPD d’élaborer une doctrine commune, susceptible d’être appliquée de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les contributions attendues devraient notamment porter sur la faisabilité technique des recommandations et sur leur articulation avec les modèles économiques existants, sans pour autant remettre en cause les principes structurants du RGPD.
Une clarification attendue pour les acteurs du numérique
En filigrane, ces lignes directrices adressent un message clair aux professionnels : la création de comptes en ligne ne constitue pas un standard juridique, mais une option qui doit être dûment justifiée. Elles invitent les responsables de traitement à repenser les parcours utilisateurs à l’aune du principe de protection des données dès la conception, en intégrant, lorsque cela est possible, des modalités de services sans inscription.
Cette prise de position s’inscrit dans une tendance plus large des autorités européennes de protection des données, marquée par un passage d’une conformité essentiellement formelle à une exigence accrue d’effectivité. La création de comptes en ligne apparaît ainsi comme un terrain privilégié d’évaluation du respect concret des droits des personnes concernées.
Par LOCK-T
Avec la participation de Divine ANTONIO, stagiaire