Par un arr\u00eat du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai a rappel\u00e9 que les exigences relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles peuvent avoir des cons\u00e9quences directes en droit des contrats. Saisie d’un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9ation de sites internet \u00e0 son client, la juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que la conformit\u00e9 du site livr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation applicable constituait une qualit\u00e9 essentielle de la prestation attendue. Constatant plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s dans la collecte des donn\u00e9es personnelles et le d\u00e9p\u00f4t de cookies, elle a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat pour erreur sur une qualit\u00e9 essentielle au sens du Code civil. Cette d\u00e9cision illustre l’int\u00e9gration croissante des exigences du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) dans les relations contractuelles entre professionnels.<\/p>\n\n\n\n
L’affaire opposait la soci\u00e9t\u00e9 Auffray Paysage \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axecibles, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la cr\u00e9ation et la location de solutions internet. La soci\u00e9t\u00e9 paysagiste avait souscrit un contrat portant sur la r\u00e9alisation et l’exploitation d’un site internet destin\u00e9 \u00e0 promouvoir son activit\u00e9. Estimant que la prestation fournie ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues, elle a sollicit\u00e9 l’an\u00e9antissement du contrat.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9bout\u00e9e en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 Auffray Paysage a interjet\u00e9 appel. Devant la cour d’appel de Douai, elle soutenait notamment que le site internet livr\u00e9 collectait des donn\u00e9es personnelles en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es et aux traceurs num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n
La juridiction a relev\u00e9 que le site comportait plusieurs dispositifs de collecte de donn\u00e9es, notamment un formulaire de contact, un syst\u00e8me de demande de rappel et des cookies d\u00e9pos\u00e9s sans recueil pr\u00e9alable du consentement des utilisateurs. Ces \u00e9l\u00e9ments conduisaient \u00e0 une collecte de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n
La cour a alors consid\u00e9r\u00e9 qu’un client faisant appel \u00e0 un professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans la cr\u00e9ation de sites internet est l\u00e9gitimement en droit d’attendre que la solution fournie respecte les obligations l\u00e9gales encadrant la collecte des donn\u00e9es personnelles. Cette conformit\u00e9 constituait d\u00e8s lors une qualit\u00e9 essentielle de la prestation ayant d\u00e9termin\u00e9 le consentement du client.<\/p>\n\n\n\n
Pour parvenir \u00e0 cette solution, la cour s’est appuy\u00e9e sur les articles 1132 et 1133 du Code civil. L’article 1132 pr\u00e9voit que l’erreur portant sur les qualit\u00e9s essentielles de la prestation due ou du cocontractant constitue une cause de nullit\u00e9 du contrat lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante du consentement.<\/p>\n\n\n\n
L’article 1133 pr\u00e9cise quant \u00e0 lui que les qualit\u00e9s essentielles sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ou tacitement convenues par les parties et en consid\u00e9ration desquelles elles ont contract\u00e9. La cour a estim\u00e9 que la conformit\u00e9 du site internet aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles relevait pr\u00e9cis\u00e9ment de cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n
Selon les juges, la soci\u00e9t\u00e9 Auffray Paysage pouvait raisonnablement consid\u00e9rer qu’un prestataire professionnel ma\u00eetrisait les exigences applicables \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles et au d\u00e9p\u00f4t de cookies. L’absence de conformit\u00e9 du site livr\u00e9 affectait donc une caract\u00e9ristique d\u00e9terminante de la prestation command\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Cette analyse a conduit la cour \u00e0 retenir l’existence d’une erreur sur une qualit\u00e9 essentielle de la prestation et, par cons\u00e9quent, \u00e0 prononcer la nullit\u00e9 du contrat. La d\u00e9cision illustre ainsi la capacit\u00e9 du droit commun des contrats \u00e0 sanctionner indirectement le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat t\u00e9moigne de l’importance d\u00e9sormais accord\u00e9e aux exigences de conformit\u00e9 num\u00e9rique dans les prestations informatiques. Si les r\u00e8gles relatives aux cookies et aux donn\u00e9es personnelles rel\u00e8vent principalement du droit de la protection des donn\u00e9es, leur m\u00e9connaissance peut \u00e9galement produire des effets sur le terrain contractuel.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision rappelle notamment que les professionnels du num\u00e9rique ne peuvent se limiter \u00e0 la seule fourniture technique d’un service. Ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les solutions propos\u00e9es respectent les obligations l\u00e9gales applicables, en particulier lorsqu’elles impliquent la collecte ou le traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
La cour d’appel de Douai ne consacre pas une nouvelle cause autonome de nullit\u00e9 fond\u00e9e sur le RGPD. Elle applique les m\u00e9canismes classiques du droit des contrats \u00e0 une prestation qui ne pr\u00e9sentait pas les caract\u00e9ristiques l\u00e9gitimement attendues par le client. L’originalit\u00e9 de l’arr\u00eat r\u00e9side dans la reconnaissance du respect de la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du consentement contractuel.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large tendant \u00e0 int\u00e9grer les exigences de conformit\u00e9 num\u00e9rique au sein des rapports contractuels. Elle rappelle que le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ne constitue plus seulement un enjeu r\u00e9glementaire ou administratif, mais \u00e9galement une exigence susceptible d’affecter la validit\u00e9 m\u00eame des contrats.<\/p>\n\n\n\n
Par LOCK-T & LOCK-T Avocat, avec la participation de Chelsea MINKA, stagiaire<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par un arr\u00eat du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai a rappel\u00e9 que les exigences relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles peuvent avoir des cons\u00e9quences directes en droit des contrats. Saisie d’un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9ation de sites internet \u00e0 son client, la juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que la conformit\u00e9 du … Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":431,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"type_ressource":[19],"class_list":["post-430","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-rgpd","type_ressource-articles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=430"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":432,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/430\/revisions\/432"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=430"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=430"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=430"},{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lock-t-avocat.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=430"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}