Par une communication relay\u00e9e par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de comptes en ligne. Ces orientations rappellent que l\u2019exigence d\u2019un compte utilisateur ne peut \u00eatre automatique ni syst\u00e9matique, mais doit \u00eatre strictement justifi\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies et des principes fondamentaux du RGPD, dans un contexte o\u00f9 cette pratique demeure largement r\u00e9pandue sur internet.<\/p>\n\n\n\n
Les travaux du CEPD<\/a> s\u2019inscrivent dans un moment charni\u00e8re du droit europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es. En parall\u00e8le de l\u2019adoption de ces lignes directrices, le Comit\u00e9 participe aux r\u00e9flexions engag\u00e9es au niveau europ\u00e9en sur l\u2019adaptation du RGPD et de la directive ePrivacy, dans un contexte marqu\u00e9 par la volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne de simplifier certaines obligations tout en maintenant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des droits fondamentaux. <\/p>\n\n\n\n Dans ce cadre, la question de la cr\u00e9ation de comptes en ligne a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme un enjeu structurant, tant en raison de son impact direct sur les parcours utilisateurs que de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle implique d\u00e8s les premi\u00e8res interactions avec un service num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Dans de nombreux services num\u00e9riques, en particulier dans le commerce en ligne, la cr\u00e9ation d\u2019un compte est fr\u00e9quemment pr\u00e9sent\u00e9e comme une \u00e9tape incontournable, y compris pour des usages ponctuels ou non r\u00e9currents. Or, selon le CEPD, une telle exigence ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme neutre au regard du RGPD. Elle entra\u00eene n\u00e9cessairement la collecte, la conservation et parfois la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es personnelles, ce qui suppose une justification pr\u00e9cise et document\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices rappellent ainsi que l\u2019obligation de cr\u00e9er un compte ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme licite que lorsqu\u2019elle est objectivement n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du service concern\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, une telle pratique est susceptible de m\u00e9conna\u00eetre les principes de minimisation des donn\u00e9es et de proportionnalit\u00e9, qui constituent des piliers du cadre europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le CEPD souligne que, pour des op\u00e9rations dites \u00ab simples \u00bb, telles qu\u2019un achat ponctuel ou une consultation ne n\u00e9cessitant pas de personnalisation avanc\u00e9e, l\u2019utilisateur ne devrait pas \u00eatre contraint de cr\u00e9er un compte. L\u2019existence d\u2019alternatives, comme l\u2019acc\u00e8s sans inscription ou le recours \u00e0 un mode \u00ab invit\u00e9 \u00bb, constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d\u2019un service aux exigences du RGPD.<\/p>\n\n\n\n Par cette position, le Comit\u00e9 entend r\u00e9\u00e9quilibrer la relation entre responsables de traitement et utilisateurs, en rappelant que la commodit\u00e9 organisationnelle ou commerciale ne peut, \u00e0 elle seule, justifier une collecte accrue de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 une consultation publique, permettant aux entreprises, aux associations et aux autorit\u00e9s nationales de protection des donn\u00e9es de formuler des observations. Cette phase de consultation t\u00e9moigne de l\u2019importance pratique du sujet et de la volont\u00e9 du CEPD d\u2019\u00e9laborer une doctrine commune, susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Les contributions attendues devraient notamment porter sur la faisabilit\u00e9 technique des recommandations et sur leur articulation avec les mod\u00e8les \u00e9conomiques existants, sans pour autant remettre en cause les principes structurants du RGPD.<\/p>\n\n\n\n En filigrane, ces lignes directrices adressent un message clair aux professionnels : la cr\u00e9ation de comptes en ligne ne constitue pas un standard juridique, mais une option qui doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e. Elles invitent les responsables de traitement \u00e0 repenser les parcours utilisateurs \u00e0 l\u2019aune du principe de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception, en int\u00e9grant, lorsque cela est possible, des modalit\u00e9s de services sans inscription. <\/p>\n\n\n\n Cette prise de position s\u2019inscrit dans une tendance plus large des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es, marqu\u00e9e par un passage d\u2019une conformit\u00e9 essentiellement formelle \u00e0 une exigence accrue d\u2019effectivit\u00e9. La cr\u00e9ation de comptes en ligne appara\u00eet ainsi comme un terrain privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019\u00e9valuation du respect concret des droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Par LOCK-T\u202f\u202f<\/p>\n\n\n\n Avec la participation de Divine ANTONIO, stagiaire\u202f<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par une communication relay\u00e9e par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de comptes en ligne. 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