Par une d\u00e9cision du 27 novembre 2025, rendue publique le 3 d\u00e9cembre, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Ci-apr\u00e8s la \u00ab Cnil) a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 American Express Carte France d\u2019une amende de 1,5 million d\u2019euros pour des manquements graves aux r\u00e8gles encadrant l\u2019utilisation des cookies. Au-del\u00e0 du montant, cette d\u00e9cision rappelle avec force que le consentement des internautes ne peut \u00eatre ni th\u00e9orique, ni contourn\u00e9 par des m\u00e9canismes techniques d\u00e9faillants.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision trouve son origine dans plusieurs contr\u00f4les men\u00e9s par la Cnil<\/a> en janvier 2023, \u00e0 partir du site \u00ab www.americanexpress.com\/fr-fr\/<\/a> \u00bb et dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 American Express Carte France. Ces contr\u00f4les visaient \u00e0 v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles applicables aux traceurs, en particulier celles issues de l\u2019article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les investigations ont mis en \u00e9vidence que, d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un internaute sur le site, plusieurs cookies \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s automatiquement sur son terminal. Cette activation intervenait avant toute interaction avec le bandeau de consentement, y compris pour des cookies \u00e0 finalit\u00e9 publicitaire.<\/p>\n\n\n\n Or, seuls les cookies strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement du site peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sans accord pr\u00e9alable. Les autres, notamment ceux destin\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 ou \u00e0 la mesure d\u2019audience non exempt\u00e9e, supposent une information pr\u00e9alable compl\u00e8te et un consentement exprim\u00e9 avant tout d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n En proc\u00e9dant \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t anticip\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 privait donc les utilisateurs de la possibilit\u00e9 m\u00eame d\u2019exercer leur choix, en contradiction directe avec le cadre juridique applicable.<\/p>\n\n\n\n Les manquements relev\u00e9s par la Cnil ne se limitaient pas \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t initial sans consentement. Les contr\u00f4leurs ont \u00e9galement constat\u00e9 que le refus exprim\u00e9 par l\u2019utilisateur n\u2019\u00e9tait pas syst\u00e9matiquement respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, certains cookies publicitaires continuaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou lus malgr\u00e9 un choix explicite de refus. Dans d\u2019autres situations, lorsque l\u2019utilisateur retirait son consentement apr\u00e8s l\u2019avoir accord\u00e9, les traceurs d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s restaient actifs et continuaient \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces pratiques sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques au regard de l\u2019article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s, qui exige un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque, mais \u00e9galement r\u00e9versible. Le retrait du consentement doit produire des effets imm\u00e9diats et concrets.<\/p>\n\n\n\n La formation restreinte de la Cnil a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que le m\u00e9canisme mis en place par American Express ne permettait pas un contr\u00f4le r\u00e9el des internautes sur leurs donn\u00e9es, r\u00e9duisant le consentement \u00e0 une simple apparence formelle.<\/p>\n\n\n\n Pour fixer le montant de l\u2019amende, l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le a tenu compte de plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Elle a relev\u00e9 la multiplicit\u00e9 des manquements, leur dur\u00e9e, ainsi que le fait que les r\u00e8gles relatives aux cookies sont anciennes, largement diffus\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cnil a \u00e9galement pris en consid\u00e9ration la notori\u00e9t\u00e9 du groupe American Express et l\u2019ampleur de l\u2019audience du site concern\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, elle a tenu compte des mesures correctrices mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure, sans que celles-ci ne suffisent \u00e0 \u00e9carter la sanction.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie de sanctions r\u00e9centes<\/a> visant des acteurs de secteurs vari\u00e9s. Quelques semaines plus t\u00f4t, la Cnil avait notamment sanctionn\u00e9 l\u2019\u00e9diteur du site VanityFair.fr<\/a> pour des pratiques similaires en mati\u00e8re de cookies publicitaires.<\/p>\n\n\n\n Le message est clair : les d\u00e9faillances li\u00e9es au consentement ne sont plus tol\u00e9r\u00e9es, quel que soit le secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision rendue contre American Express illustre une position d\u00e9sormais constante de la Cnil : le consentement aux cookies ne peut \u00eatre ni automatique, ni purement d\u00e9claratif. Il doit \u00eatre recueilli avant tout d\u00e9p\u00f4t, techniquement effectif et respect\u00e9 dans la dur\u00e9e, y compris lorsque l\u2019utilisateur change d\u2019avis.<\/p>\n\n\n\n Cette affaire rappelle que la conformit\u00e9 ne se limite pas \u00e0 l\u2019affichage d\u2019un bandeau ou \u00e0 une r\u00e9daction soign\u00e9e des mentions d\u2019information. Les m\u00e9canismes sous-jacents \u2014 outils de gestion du consentement, scripts tiers, interactions entre cookies \u2014 doivent \u00eatre rigoureusement param\u00e9tr\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement audit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises, l\u2019enjeu est double. Il s\u2019agit d\u2019abord d\u2019\u00e9viter un risque financier et r\u00e9putationnel r\u00e9el. Mais il s\u2019agit surtout de restaurer la ma\u00eetrise des internautes sur leurs donn\u00e9es, dans un contexte o\u00f9 la confiance num\u00e9rique devient un facteur d\u00e9terminant de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En filigrane, la Cnil adresse un message clair : le consentement n\u2019est pas un d\u00e9cor juridique. C\u2019est un levier de protection des droits, dont l\u2019effectivit\u00e9 conditionne d\u00e9sormais la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame des pratiques de collecte.<\/p>\n\n\n\n Par LOCK-T\u202f <\/p>\n\n\n\n Avec la participation de Divine ANTONIO, stagiaire\u202f <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par une d\u00e9cision du 27 novembre 2025, rendue publique le 3 d\u00e9cembre, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Ci-apr\u00e8s la \u00ab Cnil) a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 American Express Carte France d\u2019une amende de 1,5 million d\u2019euros pour des manquements graves aux r\u00e8gles encadrant l\u2019utilisation des cookies. 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Une sanction inscrite dans une politique r\u00e9pressive assum\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
Ce que cette affaire nous enseigne<\/h2>\n\n\n\n