Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.111-1 à L.111-8 et R.111-1) et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (articles 6, 19 et 20), les informations ci-dessous sont portées à la connaissance des utilisateurs du présent site afin d’en assurer la transparence quant à son éditeur et à son exploitation.
Raison sociale : LOCK-T Avocat
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Numéro SIREN : 832 992 853
Numéro de TVA intracommunautaire : FR66 832 992 853
Soumis à la TVA : Oui. Les honoraires s’entendent hors taxes.
Adresse électronique : contact@lock-t-avocat.com
Téléphone : 06 31 98 35 86
Responsable de la publication : Hébert-Marc GUSTAVE
Responsable de la rédaction : Hébert-Marc GUSTAVE
PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Titre professionnel : Avocat
Barreau d’appartenance : Barreau de Paris
L’activité est exercée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat, notamment :
- la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) ;
- les règles déontologiques édictées par le Conseil national des barreaux (CNB).
L’autorité de contrôle compétente est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.
L’avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie financière, conformément aux obligations légales et réglementaires de la profession.
HÉBERGEMENT
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France